Pas de discrimination dans l’attribution des Permis de construire à Pavilly

 

Lors de la séance du Conseil municipal du 21

Septembre, le Maire a présenté le projet de modification du Plan d’Occupation des Sols  concernant le lotissement « le Clos Bellevue » situé au lieu-dit La Tuilerie. Le but de cette modification était de permettre la construction de maisons à  toit-terrasse  ce qu’interdit l’article 11-4 de l’actuel POS.

A l’appui de cette demande, l’argumentation du Maire fut la suivante : des dossiers de permis de construire dans ce lotissement ont été refusés, bien que présentant, selon lui, une « grande qualité architecturale », car les projets comportaient un toit-terrasse.

Or l’opposition municipale fit remarquer qu’une   construction de ce type existait déjà dans ce lotissement. En outre, la notion de   « grande qualité architecturale » n’étant pas un label officiel, elle restait une appréciation subjective du service instructeur et du Maire en l’occurrence.

Pour sa défense, le Maire reconnut qu’un permis avait été attribué par erreur par un adjoint et qu’il en assumait la responsabilité. Il précisa ensuite qu’il souhaitait modifier les règles de construction afin de régulariser cette situation.

L’opposition prit acte de cet état de fait et apprécia la franchise du Maire. Mais vérification faite sur le terrain il s’avère qu’il y a une deuxième construction à toit plat qui est érigée sur le Clos Bellevue !

S’agit-il là encore d’une erreur ?

– Une question se pose alors : faut-il être en capacité de construire un logement jugé d’une « grande qualité architecturale » par le Maire, pour s’affranchir des prescriptions du POS et attendre la régularisation ultérieure ?

 

Une autre question nous préoccupe : qu’est qu’une maison qui ne serait pas de «  grande qualité architecturale » à Pavilly ?

Pour reprendre la formule chère à la majorité municipale : « les pavillais apprécieront »

Et nous ajouterons : s’il vous plaît un peu de sérieux dans le traitement des dossiers structurants pour la commune que sont les permis de construire!

Ces remarques étant faites, nous précisons que nous sommes pour une modernisation du POS à la condition qu’elle s’applique à l’ensemble des projets de construction sur le  sol pavillais.  Il ne faudrait pas qu’une discrimination liée à la dimension du terrain et à l’appréciation du Maire sur la qualité architecturale du dossier  en limite la révision aux seuls intérêts de quelques futurs propriétaires.

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